Archive pour le 7 avril, 2012

1922 : loyer

1922 : loyer dans Vie de Lucien 784e454d-Copie

784e454d dans Vie de Lucien

(document original)

Du fait de la création des impôts fonciers et des impôts sur les portes et fenêtres les loyers, qui n’avaient pu être augmentés depuis 1914, ne permettaient plus aux propriétaires de payer leurs charges.

Le gouvernement décida donc la mise en place d’un nouveau texte de loi au 1er avril 1922.

nouvelle-loi-1-04-1922.jpg

(document trouvé sur www.gallica.bnf.fr)

Ce nouveau texte de loi va déjà modifier la durée de vie des baux, ils passeront à 9 ans pour les
locaux d’habitation et à 15 ans pour les locaux commerciaux industriels et professionnels.

L’article 3 de  la loi redéfinit les locaux professionnels comme:

« …locaux dans lesquels les locataires exercent effectivement leur art ou leur profession ».

L’augmentation des  loyers est fixée à 5% du prix du loyer de 1914.

Pourtant cette augmentation ne peut être effectuée:

si le loyer a déjà été augmenté, si le locataire a été mobilisé pendant la guerre, si les locataires sont des réfugiés des régions libérées, et que du fait de la destruction de leur logement dans les zones encore dévastées, ils ne peuvent le réintégrer.

De plus dans l’article 10, la loi stipule que:

« le loyer de locaux reconnus insalubres ne pourra être l’objet d’aucune augmentation. »

Article 11: si le locataire vient à partir avant complet versement de son loyer dû le propriétaire peut saisir le mobilier et les effets du dit locataire à l’exception de:

« …meubles, effets mobiliers, ustensiles et objets nécessaires à la nourriture, au coucher et au travail du locataire et des membres de sa famille. »

Article 14: si un propriétaire, pour raison personnelle, demande à son locataire de quitter le logement, et qu’il ne l’a pas habité dans un délai de 3 mois à un an, il devra acquitter à son ancien locataire une indemnité qui ne pourra pas être inferieure à deux ans de loyer.

L’article 20 propose une exemption temporaire d’impôt foncier pour 15 ans pour toutes constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions, et cela pour les locaux à usage d’habitation et pour les résidences principales.

domfront

(image trouvée sur le net)

Publié dans:Vie de Lucien |on 7 avril, 2012 |1 Commentaire »

piluchon |
A Secret Garden |
La vie d'une boulotte |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | lirgnomed
| unefilleajd
| Banale , mais ..